CONTROLE DES SURFACES
Dans le souci de sécuriser l’acquéreur et d’éviter tout contentieux, le législateur a réglementé le contrôle des surfaces vendues.
L’expert effectue un mesurage détaillé du bien pour lequel il délivre un certificat de mesurage pour la transparence des transactions immobilières.
Dans quel cas doit-on communiquer un certificat de mesurage « Loi Carrez » ?
- La loi Carrez dit qu’en cas de vente d’un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.
Les immeubles concernés :
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Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureau, entrepôt…) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.
Textes de référence « Loi Carrez »