Prévention des
risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante |
Textes en
vigueur |
Textes |
Contenu |
1 -
Protection des populations |
| Décret n° 96-97 du 7 février
1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12 septembre 1997 et n° 2001-840 du 13
septembre 2001 |
Relatif à la protection de la
population (du public ou du personnel des établissements de santé) contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Le propriétaire de l’établissement doit :
- rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds à base
d’amiante, (a dû être fait avant le 31.12.1999),
-évaluer l’état de conservation de ces matériaux,
- réaliser des mesures d’empoussièrement si le résultat de la grille d'évaluation
est égal à 2,
- si les matériaux sont dégradés (c'est-à-dire si la grille d'évaluation est égale
à 3 ou si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 5 fibres par litre)
effectuer des travaux sur les matériaux contenant de l'amiante dans un délai de 36 mois.
Un délai plus important peut toutefois être accordé, à titre de dérogation, pour
certains établissements.
Sinon, il doit procéder à des contrôles périodiques de l'état de conservation des
matériaux tous les trois ans.
- repérer les matériaux et les produits contenant de l'amiante
- constituer un dossier technique (amiante) |
| Arrêtés d’application du 7
février1996 et du 15 janvier 1998 |
Fixe les modèles de grille
d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et
faux-plafonds à base d’amiante. |
Circulaires n° 290 du 26 avril
1996 et
n° 98-589 du 25 septembre 1998 |
Elles rappellent les obligations
réglementaires et précisent le rôle des services déconcentrés de l’État. |
| Circulaire DGS/SD7C/2001/460 du
24 septembre 2001 |
Réalisation du contrôle de la
mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au diagnostic des flocages,
calorifugeages et des faux-plafonds contenant de l'amiante |
2-
Protection des travailleurs lors de travaux d’entretien et de maintenance sur des
matériaux contenant de l’amiante |
| Décret n° 96-98 du 7
février1996 modifié par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 et par les décrets
n° 97-1219 du 26 décembre 1997 et n° 2001-840 du 13 septembre 2001 |
Relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
(Section 3 )– Activités et interventions sur des matériaux ou appareils
susceptibles d’émettre des fibres d’amiante. Il précise les obligations du
chef d’établissement :
- évaluer les risques (nature, durée et niveau d’exposition),
- informer le propriétaire de toute présence d'amiante mise en évidence,
- informer le personnel exposé,
- organiser une formation à la prévention et à la sécurité pour le personnel
susceptible d’être exposé,
- mettre en œuvre des moyens de protection collective ou à défaut individuelle,
- établir une surveillance médicale et une attestation d’exposition à
l’amiante, qui est transmise à l'inspection du travail. |
| Art R231-56 et suivants du
code du travail : (transposition de la directive européenne 90/34/CEE relative aux agents
cancérogènes du 28 juin 1990, modifiée le 27 juin 1997) |
Textes relatifs à la
prévention des risques cancérogènes Les dispositions de la directives européenne
sont applicables cas de l'amiante, ce qui signifie en droit européen que les articles
cités du code du travail s'appliquent lorsque l'employeur" utilise cette substance
ou fait intervenir des salariés sur des matériaux contenant de l'amiante. |
Décret n°20001-97 du 1er
février 20001
(transposition de deux directives européennes n°97/42/CE et n°199/38/CE) |
Etend le champ d'application des
règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux
agents cancérogènes. |
| Circulaires n° 96-60 du 19
juillet 1996 et n° 97-15 du 9 janvier 1997 |
Relative à l’élimination
des déchets contenant de l’amiante. |
| Circulaire DRT 98/10 du 5
novembre 1998 |
Elle concerne les modalités
d’application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l’amiante. |
Guide de prévention
Guide technique |
Exposition à
l’amiante dans les travaux d’entretien et de maintenance – Ministère du
travail et des affaires sociales, OPPBTP, INRS – 1997
L'amiante dans les bâtiments, réglementation 2001. Quelles nouvelles obligations pour
les propriétaires ? Ministère de l'emploi et de la solidarité et Ministère de
l'équipement, des transports et du logement |
Contrôles
effectués : corps de contrôle
Organisme agrée, ingénieur et technicien sanitaires. |
Remarques
Le contrôle de l'application réglementaire en matière d'hygiène, de
sécurité et conditions de travail relève de la compétence de l'inspecteur
du travail et du médecin inspecteur du travail.
Le contrôle peut être demandé par le CHSCT, le médecin du travail, en cas
d'accident ou de façon inopinée.
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