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Prévention des risques liés à l'inhalation de poussière
d'amiante |
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Textes en vigueur |
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Textes |
Contenu |
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1 - Protection des populations |
| Décret n° 96-97 du 7
février 1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12 septembre 1997 et n°
2001-840 du 13 septembre 2001 |
Relatif à la protection
de la population (du public ou du personnel des établissements de santé)
contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les
immeubles bâtis.
Le propriétaire de l'établissement doit :
-
rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds à base
d'amiante, (a dû être fait avant le 31.12.1999),
-évaluer l'état de
conservation de ces matériaux,
- réaliser des mesures d'empoussièrement
si le résultat de la grille d'évaluation est égal à 2,
- si les
matériaux sont dégradés (c'est-à-dire si la grille d'évaluation est égale
à 3 ou si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 5 fibres par
litre) effectuer des travaux sur les matériaux contenant de l'amiante dans
un délai de 36 mois. Un délai plus important peut toutefois être accordé,
à titre de dérogation, pour certains établissements.
Sinon, il doit
procéder à des contrôles périodiques de l'état de conservation des
matériaux tous les trois ans.
- repérer les matériaux et les produits
contenant de l'amiante
- constituer un dossier technique
(amiante) |
| Arrêtés d'application
du 7 février1996 et du 15 janvier 1998 |
Fixe les modèles de
grille d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages
et faux-plafonds à base d'amiante. |
Circulaires n° 290 du
26 avril 1996 et
n° 98-589 du 25 septembre 1998 |
Elles rappellent les
obligations réglementaires et précisent le rôle des services déconcentrés
de l'État. |
| Circulaire
DGS/SD7C/2001/460 du 24 septembre 2001 |
Réalisation du contrôle
de la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au
diagnostic des flocages, calorifugeages et des faux-plafonds contenant de
l'amiante |
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2- Protection des travailleurs lors de travaux d'entretien
et de maintenance sur des matériaux contenant de l'amiante
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| Décret n° 96-98 du 7
février1996 modifié par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 et par
les décrets n° 97-1219 du 26 décembre 1997 et n° 2001-840 du 13 septembre
2001 |
Relatif à la
protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de
poussières d'amiante. (Section 3 )- Activités et interventions sur des
matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante. Il
précise les obligations du chef d'établissement :
- évaluer les
risques (nature, durée et niveau d'exposition),
- informer le
propriétaire de toute présence d'amiante mise en évidence,
- informer
le personnel exposé,
- organiser une formation à la prévention et à la
sécurité pour le personnel susceptible d'être exposé,
- mettre en œuvre
des moyens de protection collective ou à défaut individuelle,
- établir
une surveillance médicale et une attestation d'exposition à l'amiante, qui
est transmise à l'inspection du travail. |
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Art R231-56 et suivants du code du travail : (transposition de la
directive européenne 90/34/CEE relative aux agents cancérogènes du 28 juin
1990, modifiée le 27 juin 1997) |
Textes relatifs à la
prévention des risques cancérogènes
Les dispositions de la directives européenne sont applicables cas de
l'amiante, ce qui signifie en droit européen que les articles cités du
code du travail s'appliquent lorsque l'employeur" utilise cette substance
ou fait intervenir des salariés sur des matériaux contenant de
l'amiante. |
Décret n°20001-97 du
1er février 20001
(transposition de deux directives
européennes n°97/42/CE et n°199/38/CE) |
Etend le champ
d'application des règles particulières de prévention à prendre contre les
risques d'exposition aux agents cancérogènes. |
| Circulaires n° 96-60 du
19 juillet 1996 et n° 97-15 du 9 janvier 1997 |
Relative à
l'élimination des déchets contenant de l'amiante. |
| Circulaire DRT 98/10 du
5 novembre 1998 |
Elle concerne les
modalités d'application des dispositions relatives à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'amiante. |
Guide de
prévention
Guide technique |
Exposition à
l'amiante dans les travaux d'entretien et de maintenance - Ministère du
travail et des affaires sociales, OPPBTP, INRS - 1997
L'amiante
dans les bâtiments, réglementation 2001. Quelles nouvelles obligations
pour les propriétaires ? Ministère de l'emploi et de la solidarité et
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
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Contrôles effectués : corps de contrôle
Organisme agrée, ingénieur et technicien sanitaires. |
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Remarques
Le contrôle de l'application réglementaire en matière d'hygiène,
de sécurité et conditions de travail relève de la compétence
de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Le contrôle peut être demandé par le CHSCT, le médecin du travail, en
cas d'accident ou de façon
inopinée.
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